Une loi permettant de saisir un débiteur ou permis de conduire spécial de licence jusqu'au paiement de la dette, pourrait être adopté en 2012-2013, a déclaré le premier vice-directeur du service Fédéral des huissiers de justice (ФССП), Sergei Carpes. Le fonctionnaire a déclaré que, souvent, il existe des cas où le débiteur de tous les biens de réécriture sur les parents et les passeurs, et le plus défaillant rien du tout, il roule dans une voiture, va à la chasse, à gérer un bateau ou yacht. Du point de vue de la loi, il est très difficile de les attirer. Les restrictions ne sont pas applicables aux personnes qui s'occupent professionnellement de son activité, - les conducteurs de bus, minibus, taxis et ainsi de suite, ainsi que sur les gens qui maintiennent et assurent personnes à mobilité réduite. Il faut noter, que tous les avocats approuvent ce projet de loi, estimant que l'on peut aussi loin: d'abord de priver les débiteurs de permis de conduire, et de la sueur et autres documents. Maintenant saisir les propriétaires de voitures «droit» ne peut police de la circulation sur la base d'une décision judiciaire. Récemment, le gouvernement a entrepris l'examen du projet de loi qui apporte des modifications dans la présentation du permis de conduire et de l'ordre de sa délivrance. Source: RIA novosti